律师解读欧盟对 Google 的 DMA 处罚对电商的影响

Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a sanctionné Google à hauteur de 890 millions d’euros pour deux manquements au Digital Markets Act (DMA). Quelles conséquences concrètes cette décision peut-elle avoir pour les e-commerçants ?

Le montant ne fait pas la portée de la décision. 890 millions d’euros représentent peu pour Alphabet. L’essentiel est ailleurs. Google doit se mettre en conformité dans un délai de soixante jours, sous peine d’astreintes pouvant atteindre 5 % de son chiffre d’affaires mondial. La Commission a par ailleurs constaté deux manquements précis.

Le premier tient à l’auto-préférence dans Google Search, au bénéfice de ses propres services de shopping, d’hôtels et de transport. Le second tient aux restrictions imposées aux développeurs d’application qui proposent des prestations de services dématérialisées quant à la possibilité, pour eux, de passer par un service de paiement qui n’est pas celui de Google.

Pour les e-commerçants, ces constats ouvrent deux perspectives : un classement plus équitable des résultats et une possibilité pour eux de recourir à un prestataire tiers pour la facturation des achats via leur application. Dans tous les cas, et c’est le plus remarquable, la décision ouvre un droit à réparation pour ceux qui ont subi ces pratiques de plein fouet.

En quoi le Digital Markets Act (DMA) change-t-il la donne par rapport au droit traditionnel de la concurrence ?

Le droit de la concurrence intervient après coup. Il faut définir un marché, établir une position dominante et démontrer un abus. L’affaire Google Shopping, ouverte en 2010, n’a été définitivement tranchée par la Cour de justice qu’en 2024. Le DMA, lui, fixe des obligations a priori : certaines pratiques sont interdites aux contrôleurs d’accès, sans qu’il soit besoin de refaire cette démonstration. Il en résulte un changement décisif pour les entreprises victimes. Le DMA vise et fonde directement certains manquements qui, avant, devaient faire l’objet d’une plainte pour abus de position dominante avec toutes les conséquences probatoires qu’une telle procédure implique. Par exemple, les pratiques anti-steering reprochées à Google sont directement prohibées et sanctionnées par le DMA là où, avant son entrée en vigueur, il était nécessaire de démontrer qu’il s’agissait d’un abus de position dominante. Par conséquent, le juge national ne peut statuer en contradiction avec une décision de la Commission rendue sur le fondement du DMA. La faute est établie, reste à chiffrer le préjudice.

Comment le DMA peut-il prévenir les risques de favoritisme envers Google dans les nouvelles interfaces de recherche fondées sur l’IA ?

Le DMA vise une fonction, non une interface. Lorsqu’un moteur génère une réponse et choisit les sources qu’il cite, il classe. L’obligation de traitement équitable et non discriminatoire a donc vocation à s’appliquer aux AI Overviews et à AI Mode comme aux résultats classiques. Google a d’ailleurs proposé d’y étendre des principes similaires, et la Commission poursuit le dialogue sur ce point. Un second levier s’y ajoute : à compter de janvier 2027, Google devra partager des données de recherche anonymisées avec les moteurs concurrents, y compris les assistants conversationnels. La concurrence dans la recherche par l’IA reste donc ouverte.

Quels changements mesurables pour les e-commerçants ?

Trois effets me paraissent observables.

Le premier porte sur la visibilité : les comparateurs et services tiers doivent retrouver une place équitable face aux services de Google dans les résultats.

Le deuxième porte sur les marges : pour les développeurs de prestations de services dématérialisées, la décision autorise à changer de plateforme de paiement et, ainsi, à éviter les commissions élevées imposées par Google (et Apple, qui a été condamné l’année passée pour les mêmes faits). Un développeur d’application pourrait récupérer jusqu’à 30 % du prix de vente du service.

Le troisième, le plus durable, tient à la relation client : orienter l’utilisateur vers son propre site, c’est récupérer ses données, sa fidélité et la maîtrise de sa tarification. Le droit ouvre désormais ces portes. L’effet dépendra de la capacité des acteurs à s’en saisir.

Le DMA peut-il favoriser la vente directe aux consommateurs et l’émergence de nouveaux modèles de distribution ?

C’est l’apport le plus concret de la décision. Le DMA impose que l’éditeur puisse informer gratuitement ses utilisateurs qu’il existe un système de facturation autre que celui que propose (impose) le contrôleur d’accès. Le DMA ajoute que, quand bien même le développeur déciderait de rester sur le système de facturation de Google, aucune commission ne saurait être prélevée.

Si cette décision se cantonne à la violation du DMA, la Commission européenne avait déjà pu considérer par le passé que les pratiques anti-steering étaient constitutives d’un abus de position dominante. Si bien que les développeurs d’application peuvent légitimement demander réparation sur une période très longue, puisque la prescription, en la matière, ne court pas tant que la pratique n’a pas cessé.

Google peut-il ralentir l’application du DMA par des recours juridiques ?

Le recours en annulation devant le Tribunal de l’Union n’est pas suspensif. Google doit appliquer les décisions pendant que le juge les examine, sauf à obtenir un sursis en référé, dont les conditions sont très strictes. Apple, condamné à 500 millions d’euros en avril 2025, a lui aussi formé un recours ; il a néanmoins dû faire évoluer ses conditions. Les contentieux de Google portent sur l’étendue de certaines obligations, notamment le partage des données de recherche. Ils ne remettent pas en cause le cadre. Ils contribueront même à le préciser, et chaque arrêt du Tribunal consolidera la sécurité juridique des entreprises qui l’invoquent.

Que peuvent attendre les entreprises victimes de ces pratiques en matière de réparation du préjudice subi ?

Au-delà des recours, Google restreint les voies d’indemnisation par la technique contractuelle. La plupart des contrats contiennent une clause attributive de juridiction qui renvoie le litige devant des tribunaux étrangers (Irlande, au mieux, Californie, au pire), ce qui complique l’action en indemnisation de la victime. La jurisprudence de la CJUE (et de la Cour de cassation) est, sur ce point, vivement critiquable puisqu’elle considère qu’une infraction anticoncurrentielle prenant sa source dans un contrat entraine l’opposabilité de la clause attributive de juridiction. Sur ce point, la jurisprudence doit changer pour donner à nos tribunaux le pouvoir d’indemniser les victimes. Au cabinet, nous travaillons sans relâche pour trouver des voies alternatives d’indemnisation. Il y a, au-delà, un fort enjeu de souveraineté.

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