10月17日盗抢商品在转售平台上架，平台该担何责？

Quelles obligations pèsent aujourd’hui sur les plateformes face aux annonces de produits volés ?

Le Digital Services Act (DSA) prévoit déjà un certain nombre d’obligations. Les plateformes d’intermédiation  qui mettent en relation vendeurs et acheteurs sans contrôler a priori l’ensemble des contenus publiés ont généralement le statut d’hébergeurs. Le DSA ne leur impose pas d’obligation générale de surveillance à priori.

En revanche, leur responsabilité peut être engagée lorsqu’un contenu illicite leur a été signalé et qu’elles n’agissent pas ou pas suffisamment rapidement. Elles doivent examiner rapidement le signalement, apprécier le caractère illicite du contenu et en tirer les conséquences. Cela ne signifie pas que chaque signalement entraîne automatiquement un retrait : il faut apprécier la situation.

Les signalements peuvent provenir des utilisateurs, auxquels les plateformes doivent proposer un parcours clairement accessible, mais aussi des autorités. Ce mécanisme n’est pas nouveau. On l’a notamment vu avec Shein, lorsque différentes autorités ont signalé des contenus problématiques.

Le gouvernement peut-il imposer aux plateformes de renforcer leur surveillance des annonces ?

Le gouvernement joue sur la participation et la nuance. Il a demandé aux plateformes de faire preuve de vigilance et de responsabilité, mais il ne peut pas leur imposer n’importe quelle obligation.

Le DSA étant un règlement directement applicable, la France ne peut pas, en principe, ajouter des mesures qui contrediraient le droit européen. Si l’on souhaitait instaurer de nouvelles obligations de surveillance générale, il faudrait envisager une évolution au niveau européen.

Une telle évolution soulèverait plusieurs difficultés. Le RGPD pourrait notamment constituer un obstacle à des mesures de surveillance systématique impliquant des traitements de données. Les libertés individuelles et les principes constitutionnels devraient également être pris en compte.

À titre personnel, je ne vois pas comment un contrôle systématique à priori pourrait fonctionner dans la réalité. Dans le commerce électronique, le streaming et les différents modèles de mise à disposition de contenus par des tiers, un contrôle a priori n’est techniquement pas possible sans entraîner des délais de latence importants. De plus, laisser aux grandes plateformes le soin d’exercer ce contrôle reviendrait à leur confier un pouvoir de censure très important.

Cela ne signifie pas pour autant qu’elles ne peuvent pas agir en amont. Le DSA leur permet de prendre certaines mesures de leur propre initiative, notamment pour des motifs légitimes. La mise en place d’un système de filtrage automatique, dans certaines conditions, ne suffit pas, à elle seule, à leur faire perdre leur statut d’hébergeur.

Une plateforme peut-elle voir sa responsabilité engagée si elle tarde à retirer une annonce ?

Si une plateforme ne respecte pas ses obligations au titre du DSA, elle s’expose à des sanctions pouvant atteindre 4 % de son chiffre d’affaires mondial. Le niveau de la sanction dépendra toutefois des circonstances et du respect effectif de ses obligations.

La question d’une éventuelle responsabilité pénale peut également se poser, notamment sur le terrain du recel. Cette infraction consiste à détenir, transmettre ou bénéficier du produit d’un crime ou d’un délit, en connaissant son origine frauduleuse.

Les plateformes doivent donc prendre au sérieux les signalements qui leur sont adressés. Elles ne pourront pas tout endiguer, mais elles peuvent repérer certaines annonces problématiques. Dès lors qu’un signalement leur est transmis par une autorité, un commerçant ou un utilisateur, elles doivent réagir.

Quels risques encourent les vendeurs et les acheteurs de produits volés ?

Pour le vendeur, le recel peut être caractérisé. Il peut également être envisagé de démontrer qu’il est lui-même l’auteur du vol. Dans ce cas, la qualification pénale serait différente.

L’acheteur peut lui aussi être poursuivi pour recel. Sa bonne foi sera appréciée au cas par cas, à partir d’éléments factuels : par exemple la date de publication de l’annonce, la présence éventuelle d’un antivol ou encore un prix anormalement bas.

Une Rolex proposée à 800 euros, par exemple, peut éveiller des soupçons, qu’il s’agisse d’une contrefaçon ou d’un produit volé. L’acheteur pourra expliquer qu’il ignorait l’origine frauduleuse du bien, mais cette affirmation ne suffira pas nécessairement à l’exonérer de sa responsabilité.

Même lorsqu’il est de bonne foi, l’acheteur peut subir un préjudice : le propriétaire légitime peut demander la restitution du bien dans les conditions prévues par le droit applicable. L’acheteur risque alors de perdre le produit et le prix qu’il a payé.

Quels recours les commerçants victimes peuvent-ils mobiliser et cette affaire peut-elle conduire à durcir les règles ?

Les commerçants peuvent signaler les annonces aux plateformes, comme n’importe quel utilisateur. Ils disposent même parfois d’un avantage : ils connaissent précisément leurs produits, leurs caractéristiques et les mots-clés les plus pertinents pour identifier les articles volés. Certains commerces, notamment dans la bijouterie, peuvent ainsi contribuer efficacement au repérage des annonces suspectes.

Ils peuvent également saisir les autorités compétentes, notamment la DGCCRF, ou engager des démarches judiciaires pour obtenir la restitution des biens et, selon les situations, demander réparation. Mais ces procédures sont longues, complexes et coûteuses. Pour les commerçants, récupérer les biens volés ou obtenir une indemnisation peut devenir un véritable parcours du combattant. Les assureurs qui couvrent ces commerces pourraient également vouloir engager des démarches.

Quant à un éventuel durcissement de la législation, la question reste ouverte. Une mesure française imposant une surveillance générale systématique aux plateformes se heurterait aux exigences du droit européen. Une évolution du DSA pourrait être envisagée, mais elle devrait tenir compte des contraintes liées au RGPD, aux libertés individuelles et aux réalités techniques du commerce en ligne.

L’enjeu est de mieux lutter contre la mise en vente de produits volés et de protéger les commerçants victimes, sans imposer aux plateformes des obligations de contrôle a priori juridiquement contestables ou techniquement difficiles à mettre en œuvre.

The post Pillages du 17 octobre : quelle responsabilité pour les plateformes de revente ? appeared first on EcommerceMag.fr.